Le 30 avril 2007, la présente Requête du Demandeur Intimé pour l'émission d'une Ordonnance de provision pour frais (Art. 2, 20 ET 46 C.p.c.) sera entendue par une formation de trois (3) juges de la Cour d'appel du Québec.
30 septembre 2010
Des Québécois dans la mire du fisc - Article écrit par Yvon Laprade - Rue Frontenac.com
